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... SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GROS, CHAPELLIER, LECOURT, dont le siège est 1000 chemin de Clères à Bois-Guillaume 76230 ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GROS, CHAPELLIER, LECOURT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Portée. APPEL CIVIL - Recevabilité - Appels distincts contre deux jugements - Jonction... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la chambre des notaires du Calvados du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Freire Louvet, Compagnie générale de garantie, Philippine, Socamag, Podevin, Menuiserie Vilfeu et MM. X..., ès qualités de liquidateur de la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage -... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations, la SMABTP, la société SCR, M. X..., ès qualités, et la société Famibat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 2004, qu'une société civile immobilière...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Droit de préemption - Titulaire - Détermination... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,3 octobre 2005, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ.,15 juin 2004, pourvoi n° 01-16. 277 que selon acte authentique reçu par M.X..., notaire, Mme Y... a cédé les droits indivis qu'elle prétendait détenir dans les successions de sa mère, Félicie A..., de son oncle, Désiré A... et de son frère, Marcel A..., aux...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... et M. de Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2006, que la société Lecocq et compagnie Garage Saint-Marcel, aux droits de laquelle se trouve la société Poroux Paris, a vendu les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 50 d'un immeuble en copropriété à la société WBBSM pour...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Caractérisation de la non-conformité à la commande - Caractère suffisant VENTE -... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delaporte...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle du Mans assurances, la société Bureau Véritas, M.Y..., la société MAAF, la société AGF, la société SMABTP, la société IPIGA, M.Z..., ès qualités, M.A..., ès qualités, les époux B..., les époux C..., M.D..., les époux E...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Assignation directe... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP...Donne acte à la SCI Les Capucines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dubois Etanchéité, M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Dubois Etanchéité et de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Dubois Etanchéité ; Attendu, selon...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée... ...Me Blanc, Me Bouthors, Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy...Joint les pourvois n° 06-11. 282,06-11. 558 et 06-11. 588 ; Donne acte à la société civile immobilière Les Bourgognes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Socotec, la société CGU insurance PLC, Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Mur contre lequel une construction a été adossée - Construction empiétant sur l'héritage... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs -... ...Me Ricard, Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2006 et les productions, qu'insatisfaite des résultats des forages qu'elle avait fait exécuter, la société Excelis a obtenu, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'instauration d‘une mesure d'expertise confiée à M. de...