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14 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03405

...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d'une convention d'occupation du domaine public - Absence d'influence. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Gestion et exploitation...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03432

...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'application d'un accord interprofessionnel agricole - Condition. AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Organisation inerprofessionnelle agricole - Membres - Agriculteurs - Rapports avec l'organisation interprofessionnelle agricole - Nature - Détermination - Portée AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Application - Litige - Compétence judiciaire - Condition Le litige...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03453

...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Célice, Blancpain et... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Désistement du requérant - Désistement pur et simple - Portée. Le désistement du requérant est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ...Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03456

...SCP Boré et Salve de Bruneton.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution de travaux publics - Applications diverses. Relève, par son objet, de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif le litige né de l'exécution d'un contrat administratif ; tel est le cas de la demande, opposant une personne de droit privé à une personne de droit public, qui a pour seul objet le manquement, par cette personne publique...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, 06-03500

...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses. Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires. Tel est le cas du litige, qui, ne tendant pas à l'annulation des délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03499

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner.... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Caractérisation - Défaut - Cas INDEMNISATION DES...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 mars 2007, T0703509

...SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Hémery, SCP Peignot et Garreau... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de réparation des dommages de travaux publics causés aux tiers - Applications diverses SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Détermination - Portée L'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2001...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803587

...SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée Aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule...

§ France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803652

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas o...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203877

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire - Dommage - Origine - Faute personnelle détachable du service - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages causés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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