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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 244061

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 100960 du 9 septembre 1996 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 261050

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COURTIMMO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COURTIMMO demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dirigé contre le jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif d'Orléans accordant à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juillet 2004, 244061

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Cloud à compter de l'expiration d'un délai de trois mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 9 septembre 1996 annulant la décision du maire de Saint-Cloud du 5 février 1987 portant licenciement de M. Claude X et l'arrêté confirmatif...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253429

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 janvier, 20 février et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253958

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de condamner l'Etat à liquider...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 256493

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête introductive d'instance, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2003, 15 décembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Kani X, demeurant chez ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2003 par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2004, 02-83085

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Delvolvé, la SCP Boutet.... SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension d'invalidité versée par la caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce - Versement effectif de la pension à la victime - Recherche nécessaire. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer si une indemnité complémentaire est due à la gérante d'une société commerciale à la suite de l'accident de la circulation dont celle-ci a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2004, 03-86098

...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau.... PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation directe - Incompétence territoriale de la juridiction - Effet. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation directe - Incompétence territoriale de la juridiction - Effet La saisine d'une juridiction dont l'incompétence territoriale est manifeste au moment où elle est saisie n'interrompt pas la prescription. Tel est le cas lorsque l'administration...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2004, 04-83667

...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° DOUANES - Importation sans déclaration - Absence de condamnation pénale - Demande en paiement des droits éludés - Compétence de la juridiction répressive. 1° Selon l'article 377 bis, paragraphe 2, du Code des douanes, la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation. Fait une exacte application de cette disposition la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-18252

...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Envoi d'une lettre simple - Envoi à une adresse erronée - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application - Signification à une adresse erronée Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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