| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03456
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton....Vu l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X..., copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la ville de Tours, à leur payer, pour...
| France, Tribunal des conflits, 07 juillet 2014, T1403951
SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Praticiens hospitaliers - Soins prodigués au sein d'une clinique dans le cadre d'un groupement de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton...N° 3951 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes Mme X... c/ Centre hospitalier « Côte de Lumière » M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 7 juillet 2014 Lecture du 7 juillet 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 3 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803652
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...N° 3652 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 23 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir déclarer que l'arrêté du 27 juillet 2001 du ministre chargé de la santé portant approbation de la convention...
| France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, T1403978
SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition Lorsqu'une décision... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton...N° 3978 Requête en rectification Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la société d'assurances Groupama Méditerranée et tendant à ce que la décision n° 3940 du 19 mai 2014, par...
| France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03405
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié....Vu la requête présentée pour la société anonyme Maison de Domingo, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et commerciaux qu'elle a subis du fait de l'incendie survenu le 8 janvier...
| France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03432
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'application d'un accord interprofessionnel... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....Vu l'expédition du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de la demande du GAEC du Cambon tendant au paiement de dommages-intérêts par la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort en réparation du préjudice que lui aurait causé, au titre des années 1991 à 1994, le refus de...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03453
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Célice, Blancpain et...Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal : 1° majore de 77 691,47 euros la somme mise à la charge du fonds de garantie des victimes d'infractions ; 2° réforme la décision de la commission d'indemnisation des victimes...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803587
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3587 et 3588 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier M. Z..., Mme Y... et les consorts X... c / la société Héli assistance M. Pierre Bailly Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu les expéditions des deux jugements du 29...
| France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, 06-03500
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la... ...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton....Vu la requête présentée par la société Fraday tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité qu'elle a introduite à l'encontre de la commune de Gujan-Mestras à la suite de la rupture par celle-ci des...
| France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, 06-03499
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole X..., agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François Y..., demeurant tous deux ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule la décision du 8 mars...