| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2004, 02-83085
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Delvolvé, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle BOUTET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2004, 03-86098
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation directe - Incompétence territoriale de la... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, la société civile professionnelle PEIGNOT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2004, 04-83667
1° DOUANES - Importation sans déclaration - Absence de condamnation pénale - Demande en paiement des droits éludés - Compétence de la... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-18252
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Envoi d'une lettre simple - Envoi à une adresse erronée - Portée.... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2002, que la société Armatures du Nord a fait assigner la société Bésix devant un juge de l'exécution pour obtenir sa condamnation à lui payer les causes d'une saisie-attribution pratiquée entre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 03-14389
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Volonté de provoquer le... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour refuser aux ayants-droits de Manuel X... Y... Z..., artisan-maçon, le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 99-21000
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification à avocat - Mentions - Signature de l'avocat notifiant - Défaut - Portée. 1°... ...Me Delvolvé, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999, rendu au profit de M. X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires la caisse, a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2004, 02-10997
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Détermination - Date de la première inscription auprès d'un barreau étranger -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble, les articles 95 et 96 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., avocat, qui avait prêté serment d'avocat à la cour d'appel de Tananarive...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2004, 02-11288
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Vente d'immeuble - Inscription... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 et 2166 du Code civil ; Attendu que, suivant acte authentique en date du 30 juillet 1985, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion la banque a consenti à la SA Centre artistique et de loisirs de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2004, 03-17909
BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Opérations soumises - Loi du 9 juillet 1999 -... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 février 2002, que par acte notarié du 5 février et 24 juin 1994, Mme X... a consenti à M. Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision administrative de refus d'autorisation d'exploiter en date du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2004, 01-00896
1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Inexistence - Condition. 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2000, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la banque a, en 1988, pour la réalisation d'une opération...