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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 juin 2006, 05NT01455

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 septembre 2005, présentés pour M. Eugène X, demeurant ..., par la SCP Boré, Salve de Bruneton ; M. Eugène X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4134 du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a déclaré démissionnaire d'office ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 février 2011, 10NT00686

...SCP BORE et SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 avril et 16 juin 2010, présentés pour M. Eugène X, demeurant ..., par Me Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-421 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2008 du Garde des sceaux, ministre de la justice le déclarant démissionnaire d'office de son office de notaire et modifiant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 février 2013, 11NT00748

...SCP BORE et SALVE DE BRUNETON1...Vu la décision n° 318882 du 9 février 2011, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 07NT02321 du 7 février 2008 par lequel la cour a rejeté la requête de la société à responsabilité limitée SARL Huitrière Saint-Vaastaise tendant à l'annulation du jugement n° 06-0396 du 25 mai 2007 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2005 du préfet de la Manche lui refusant l'autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 juillet 2015, 14NT00463

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2014 et un mémoire en réplique enregistré le 23 décembre 2014, la société L'Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par la société d'avocats Quadrige, à laquelle s'est substitué le Cabinet Parme, demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2018T du 13 novembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, sur recours de la société Chatel Distri, a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 mai 2016, 14NT01499

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...Dupréont demandé au tribunal administratif d'Orléans de les décharger de l'obligation de payer la somme de 100 836,58 euros, portée sur un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 février 2013, et correspondant, d'une part, à des cotisations d'impôt sur le revenu et aux pénalités d'assiette correspondantes restant à leur charge au titre des années 1998 et 1999 ainsi qu'aux suppléments de contributions sociales et aux pénalités...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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