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4 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 12LY20804

...SCP BORÉ ET SALVE DE BRUNETON... 61-04 Santé publique. Pharmacie. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2012 et 16 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif SNC Pharmacie Cap Costières, dont le siège est chemin du Mas de Vignoles, 400, avenue du Docteur Claude Baillet à Nîmes 30000, représentée par M. et MmeB..., ses co-gérants ; M. et Mme B...et la SNC Pharmacie Cap Costières demandent à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY01496

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 03-05-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 juin 2010, sous le n° 10LY01496, l'arrêt n° 318752, en date du 2 juin 2010, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche, a : 1° annulé l'arrêt n° 05LY00988 de la Cour administrative d'appel de Lyon, en date du 6 mai 2008, portant de 10 046,69 euros à 36 884,12 euros la somme que...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 07LY01988

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le recours, enregistré le 31 août 2007, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0302250 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. Bernard A la somme de 55 800 euros, en réparation du préjudice résultant du refus de maintenir celui-ci en activité ; 2° de fixer le montant de l'indemnit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 mai 2008, 05LY00988

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 03-03-0426-055-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ LIMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 1990 FIXANT LES MESURES FINANCIÈRES RELATIVES À LA POLICE SANITAIRE DE L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EDH - ABSENCE. z03-03-04z26-055-02-01z Si, selon l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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