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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 avril 2009, 326976

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maamar A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901996 du 6 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel le préfet de police de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 304502

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DE LA BARRIERE, dont le siège est lieu-dit La Barrière à La Roche L'Abeille 87800 ; l'EARL DE LA BARRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2010, 317238

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du 12 juin 2008, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Marc A, demeurant 14, rue Anne Franck à Tavaux 39500, enregistrée le 2 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 319713

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - BIENS PASSIBLES DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - LOCAUX COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS - EVALUATION PAR COMPARAISON ART. 1498, 2° DU CGI - ABSENCE DE TERME DE COMPARAISON DANS LA COMMUNE - CONSÉQUENCE - ADMINISTRATION TENUE DE RECHERCHER UN TERME DE COMPARAISON EN DEHORS ET, À DÉFAUT, DE PROCÉDER PAR APPRÉCIATION DIRECTE RJ1 - MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DE LA...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 327129

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 10 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault reconnaissant que M. Tinh A remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une pension de victime civile de la guerre d'Indochine au titre des infirmités de...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juin 2010, 329011

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - DÉLÉGATION ACCORDÉE AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES ART. L. 131-14 DU CODE DU SPORT - OBJET - ORGANISATION DES COMPÉTITIONS - CONSÉQUENCE - DÉLÉGATION ACCORDÉE À UNE FÉDÉRATION REFUSANT DÉLIBÉRÉMENT D'ORGANISER DES COMPÉTITIONS - ILLÉGALITÉ. 63-05-01 La délégation susceptible d'être accordée, à titre exclusif, par le ministre chargé des sports à une fédération sportive a pour objet, en vertu de l'article L. 131-15 du code du sport, l'organisation de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 mars 2010, 303742

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine O, demeurant ..., Mme Geneviève A, demeurant ..., M. Gilles A, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ..., M. Noël A, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., Mme Martine H, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., M. Gérard I, demeurant ..., Mme Nicole Q, demeurant ..., Mme Antoinette K, demeurant ..., Mme Béatrice R, demeurant ..., Mme Noëlle C, demeurant ..., M...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 341132

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RÉFÉRÉ ART. R. 551-1 DU CJA - FORMALITÉ PRESCRITE À PEINE D'IRRECEVABILITÉ - ABSENCE. 39-08-015-01 L'article R. 551-1 du code de justice administrative CJA prévoit l'obligation pour l'auteur d'un référé précontractuel de notifier ce recours au pouvoir adjudicateur. Cette formalité, prévue dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 octobre 2010, 338558

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 août 2010, 341613

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS SNELM dont le siège est 4, rue de Jarente à Paris 75004 ; le SNELM demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 à la convention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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