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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 244061

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 100960 du 9 septembre 1996 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la...

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 261050

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COURTIMMO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COURTIMMO demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dirigé contre le jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif d'Orléans accordant à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juillet 2004, 244061

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Cloud à compter de l'expiration d'un délai de trois mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 9 septembre 1996 annulant la décision du maire de Saint-Cloud du 5 février 1987 portant licenciement de M. Claude X et l'arrêté confirmatif...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253429

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 janvier, 20 février et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253958

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de condamner l'Etat à liquider...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 256493

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête introductive d'instance, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2003, 15 décembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Kani X, demeurant chez ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2003 par...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 251866

...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 258520

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois qui lui a été infligée par la décision du 25...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 258521

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, avec sursis, qui lui a été infligée par la...

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 01 octobre 2004, 266566

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aires X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 mars 2004 par lequel le maire de la commune de Mareil-le-Guyon Yvelines l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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