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647 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 343434

... mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, de la SCP Boré et Salve de Bruneton... 60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. SUBROGATION. SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - ASSURANCE DE DOMMAGES ART. L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES - ASSURANCE DE CHOSES - EXISTENCE - BÉNÉFICIAIRES - MAÎTRE DE L'OUVRAGE OU PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS OU CEUX SUBROGÉS DANS LEURS DROITS RJ1 - ASSUREUR AYANT PRIS EN CHARGE LA RÉPARATION DE DOMMAGES...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345648

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. DIVERSES FORMES D`AIDE. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE ALLOUÉE AUX ANCIENS MEMBRES DES FORCES SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE - DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS MENTIONNANT L'ACQUISITION OU LA POSSESSION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE RJ1 - PORTÉE - DISPOSITIONS RÉSERVANT L'ALLOCATION AUX SEULS RESSORTISSANTS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - INCLUSION - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ, À COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 mars 2013, 351349

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00566 du 15 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0706424 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 mars 2013, 337496

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; LE PRADO...Vu, 1° sous le n° 337496, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant ...et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01080 du 12 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0101702 du 9 mai 2006 du tribunal administratif de Lille, a condamn...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 338383

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03206, 08NT03313 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire d'Angers, réformé le jugement n° 02-3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 01 mars 2013, 340859

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE... 01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE OUVERTE À L'ADMINISTRATION COMME UNE SIMPLE FACULTÉ - CONSÉQUENCE - CHOIX DE NE PAS RECOURIR À CETTE FACULTÉ - CHOIX RELEVANT DE LA LIBRE APPRÉCIATION DE L'ADMINISTRATION - CONSÉQUENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE SUIVIE - ABSENCE. 01-03-02-03 Dès lors qu'une procédure consultative préalable à l'édiction d'un...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 335327

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Cazorla et Compagnie, dont le siège est Domaine du Rouquet à Saint-Gely-du-Fesc 34980, représentée par son gérant ; la SNC Cazorla et Compagnie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA000547 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du Premier ministre, a, d'une part, annulé le jugement du 8...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2013, 348284

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la décision du 6 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre le jugement n° 0901915 du 18 janvier 2011 du tribunal administratif de Nancy en tant que ce jugement s'est prononcé sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Royaumeix à réparer les conséquences dommageables de la carence du maire à faire respecter le règlement de collecte des déchets ménagers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 336006

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 38-07-01 LOGEMENT. - OFFICE DU JUGE SAISI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-2-3-1 - 1 APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS DES COMMISSIONS DE MÉDIATION - ABSENCE, MÊME POUR TIRER LES CONSÉQUENCES D'UNE FRAUDE - 2 POSSIBILITÉ QUE LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR FASSE OBSTACLE À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE. 38-07-01 1 Eu égard à la nature de son office, et si l'administration n'est pas elle-même revenue sur sa décision, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 355953

...FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10024457 du 17 octobre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 21 octobre 2010...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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