La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maamar A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901996 du 6 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné sa...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DE LA BARRIERE, dont le siège est lieu-dit La Barrière à La Roche L'Abeille 87800 ; l'EARL DE LA BARRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - ACTION EN DÉSAVEU D'AVOCAT ART. R. 635-1 DU CJA. 17-05 Une... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 298206 du 28 novembre 2007 par lequel le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 2 de la décision de la commission centrale...

135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...GEORGES ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du 23 mai 2007, enregistrée le 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 3 octobre 2005 au greffe de la cour...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 19...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, épouse MAKHLOUFI, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 25 novembre 2008 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, assorti...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Samir A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606845 du 26 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Marcelle A, annulé la décision du 17 novembre 2006 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE lui a refusé l'attribution d'une pension militaire de réversion du chef de son premier époux, l'adjudant chef Roger B ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la...

08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre et 31 décembre 2007, présentés pour Mme Karine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUTEURS DE MAÏS A.G.P.M., dont le siège est 21, Chemin de Pau à Montardon 64121, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2010 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de...