Facebook Twitter Appstore

10 393 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2005, 04-11322

...la SCP Boré et Salve de Bruneton.... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Copreneurs - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Immatriculation de chacun d'eux en qualité de propriétaire exploitant - Nécessité non. BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Nécessité Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 145-1 I du Code de commerce, dénier à des copreneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2005, 05-84032

...la SCP Boré et Salve de Bruneton.... 1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Portée. 1° Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être engagée et, notamment, être mise en mouvement par une plainte assortie de constitution...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-45482

...SCP Boré et Salve de Bruneton.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 143-14 du Code du travail - Domaine d'application - Complément de salaire - Applications diverses TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Récupération des heures perdues - Paiement - Prescription - Détermination La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2005, 04-86624

...la SCP Boré et Salve de Bruneton.... JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Domaine d'application - Exception tirée d'une prétendue immunité diplomatique non. La personne condamnée définitivement qui ne s'est, à aucun moment, prévalu d'une immunité diplomatique devant les juges saisis des poursuites ne peut être admise à soulever une telle exception, qui ne relève pas du contentieux de l'exécution, sous le couvert d'une requête présentée en application de l'article 710 du Code de procédure pénale. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03456

...SCP Boré et Salve de Bruneton.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution de travaux publics - Applications diverses. Relève, par son objet, de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif le litige né de l'exécution d'un contrat administratif ; tel est le cas de la demande, opposant une personne de droit privé à une personne de droit public, qui a pour seul objet le manquement, par cette personne publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87168

...SCP Boré et Salve de Bruneton... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts - Notion - Etendue JURIDICTION DE PROXIMITE - Jugement - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts - Notion - Etendue JURIDICTION DE PROXIMITE - Appel - Décisions susceptibles - Affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts - Notion - Etendue Méconnaît les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 2005, 04-82736

...la SCP Boré et Salve de Bruneton.... URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Liquidation - Pouvoirs du maire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Compatibilité. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Liquidation - Pouvoirs du maire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Urbanisme...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2005, 05-84822

...SCP Boré et Salve de Bruneton.... ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Réquisitions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 - Conditions - Détermination. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Réquisitions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 - Conditions - Détermination N'étaient pas soumises à l'exigence d'une autorisation du procureur de la République des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2005, 05-80758

...la SCP Boré et Salve de Bruneton.... DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Caractérisation - Nécessité. DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Caractérisation - Nécessité Le détenteur d'une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l'article 392.1 du Code des douanes fait peser sur lui qu'en établissant sa bonne foi. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-16942

...la SCP Boré et Salve de Bruneton.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant - Article 3.1 - Applicabilité directe - Effet. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant - Article 3.1. - Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant - Domaine d'application - Etendue - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.