La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore, Xavier, Avocat

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1999, présentée pour M. James Dewayne X..., détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg Elsau 67482 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909...

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Me Le Prado, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN Nord ; le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1994...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né 16130 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a confirmé, en appel, la sanction de l'interdiction d'exercer la...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Delvolvé, SCP Le Griel, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 216130, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -CAMoyen d'appel présenté pour la première fois devant le juge de... ...Me Parmentier, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre et 29 décembre 1997, présentés pour la SARL CONSTRUCTIONS DE GIORGI, dont le siège social est ... ; la SARL CONSTRUCTIONS DE GIORGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décision par laquelle le... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 164789, la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social ... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision...

54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Conclusions dirigées contre les... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 126687, la requête enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice régulièrement habilité ; l'HOPITAL DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé, à la...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue française des droits de l'animal, dont le siège est à l'hôpital Charles Foy, ... et le Rassemblement des opposants à la chasse, dont le siège est à Saint-Quentin 02106 ; la Ligue française des droits de l'animal et le Rassemblement des opposants à la chasse...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Défaut de... ...SCP Ryziger, Bouzidi, SCP Boré, Xavier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Demesa, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société Demesa demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux importateurs de certains produits mis en libre pratique dans un autre Etat...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... de l'environnement et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Rassemblement des opposants à la chasse...Vu 1, sous le n° 177248, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1996 et 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'environnement CFDT, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet, domiciliés en cette qualit...