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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire - Eléments constitutifs - Cause objective de précarité faisant... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l' article L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 juin 2018...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Congé de maternité - Durée - Augmentation - Etat pathologique - Conditions -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, ensemble l'article L. 1225-21 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Intervention volontaire - Recevabilité -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 novembre 2006, Mme Y..., cliente de la société Banque populaire Rives de Paris la banque, a procédé, par l'intermédiaire de cette dernière, à l'achat d'actions Natixis proposées à la vente dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert ; que se...