La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Didier et Pinet

SOLIDARITE - Solidarité active - Présomption - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Z... et A... et les sociétés SC Conseil et MetM Investissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 19 novembre 2004, MM. X... et...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Conditions - Exigences prévues par l'article 706-3 du code de procédure pénale -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 285 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-12.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-14.098 et E 16-15.501, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-18. 674 et n° H 15-19. 409, qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° G 15-18. 674 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 15-19. 409, réunis : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant sous l'enseigne Calvibat, a acheté à la société Manu Lorraine un...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches, qui est recevable : Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI du Lac, dont la gérante était Mme X..., avait pour expert-comptable la Société fiduciaire mosellane ; qu...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 16-19.742 et Y 16-21.475, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2016, que, par acte dressé par Mme B..., notaire, membre de la société civile professionnelle Domenge-Pujol-Thuret-B...-Bucceri-Caflers-Sauvage la SCP, M. et Mme X... ont acquis de Mme A... un lot d'un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé à l'acte de vente que ce lot consistait en un local situé dans les combles en nature...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juillet 2016, qu'ayant indemnisé les victimes de l'incendie d'un bâtiment provoqué par deux mineurs placés par un juge des enfants au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, qui les avait confiés à l'Association de sauvegarde de l'enfance l'association, la société Groupama Loire Bretagne la société Groupama, assureur de cette dernière, a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. André Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 85 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Attendu que le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation d'un chef de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la caisse de sécurité sociale du droit qui lui...