Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret dans la jurisprudence francophone - page 363

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-14.098 et E 16-15.501, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause ; Attendu que le premier de ces...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir consenti à M. X...le prêt d'une somme d'argent, constaté par une reconnaissance de dette sous seing privé souscrite par celui-ci le 8 août 2012, Mme Y...a obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer ; qu'il a formé opposition à cette ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382, devenu 1240, et 703 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 2016, que Mme X...a assigné M. et Mme Y...en suppression de la servitude de passage conventionnelle instituée sur sa propriété au profit du fonds de ceux-ci ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt constate que M. et Mme Y... ont recomposé les voies d'accès à leur propriété et ont manifesté leur volonté de...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 4 décembre 2014 rectifié le 12 mars 2015, intervenue par arrêt du 7 juillet 2016 Civ. 3ème, pourvoi n° 12-15.619, entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 février 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 17 novembre 2011, pourvoi n° 10-22.890, que, par jugement du 22 juin 2001, un tribunal correctionnel a condamné M. X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjet...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 5 mars 2001, établi par M. X..., associé au sein de la SCP X...- Y...- Y... les notaires, Mme Z... a acquis de la SCI Aimé Martial la SCI, représentée par son gérant et associé unique, M. A..., divers lots de copropriété au sein d'une résidence ; que, par jugement du 23 juin 2004, la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Silec câble l'employeur, venant aux droits de la société Sagem, M. X... a été victime, le 26 mai 2005, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le second moyen...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2016, que la société Polyclinique des fleurs la clinique ayant fait l'objet, en novembre 2008, d'un contrôle de son activité, la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse lui a notifié, le 1er avril 2010, un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de certains actes réalisés au cours de l'année 2007 ; que la clinique...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Irrecevabilité - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou... ...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et...