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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires ayant donné lieu,... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-11 et R. 351-12, 4°, c du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la caisse une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, Mme X... en a...

DONATION-PARTAGE - Soulte - Révision - Clause conventionnelle de variation - Validité - Conditions - Variabilité légale d'ordre public -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 18 février 1983, René et Geneviève X... ont consenti une donation-partage portant sur des immeubles à leurs trois enfants, Mme Y..., MM. Francis et Pascal X..., avec réserve d'usufruit jusqu'à leur décès ; qu'il était stipulé que, lors du règlement de la...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Balspeed France,- La société X... France- M. Arthur X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 octobre 2012, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation en tant qu'il concerne Mme Y..., pris de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Patrick Olivier Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... savaient que Mme Z... et M. A..., propriétaires en indivision du fonds voisin, étaient décédés respectivement depuis septembre 2008 et février 2009, lorsqu'ils avaient assigné leurs héritiers devant le tribunal d'instance, en avril 2010, la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le 11 mai 2007, M. Y... étant désigné liquidateur, le juge-commissaire a autorisé, le 5 février 2010, la cession de gré à gré à M. et Mme Z... d'un immeuble lui appartenant ; que...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2011, que M. X... a été engagé par la société Vertigo, qui fabrique et vend des vêtements pour femmes, le 18 août 1989, en qualité de coupeur matelasseur ; qu'il a été licencié par lettre du 29 novembre 2004 ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2012, qu'en 1993, la société Novandie a consenti à la société Midex un contrat de concession commerciale exclusive portant sur la distribution de produits laitiers en Grande-Bretagne à des distributeurs locaux, venant à échéance le 31 décembre 2000 ; qu'après dénonciation de ce contrat par la société Novandie, un second...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., veuve Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 9 novembre 2010, dans le litige qui l'oppose à M. Michel Z..., à la condition que M. Z... renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 20 décembre 2000, la société Karlsbrau France société Karlsbrau a consenti à la société La Farigoulette, qui exploitait un camping, divers avantages économiques et financiers en contrepartie de l'engagement de cette dernière de distribuer exclusivement la bière commercialisée par elle, pendant une durée de 9...