La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Jugement sur opposition - Réponse aux demandes - Demandes figurant dans les dernières... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 10-20.564 et G 10-20.563 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que M. X... et Mme Y... les acquéreurs ont acquis de M. Z... un bien immobilier le 21 avril 2006 ; que le 21 octobre 2008, ils ont reçu signification d'un arrêt, rendu le 18 octobre 2007, en référé et par défaut...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit Aix-en-Provence, 29 mars 2011, que M. X... a été engagé selon contrat de travail écrit à durée indéterminée du 26 septembre 2001 par la société Universal Sodexo Afrique, devenue Sodexo Afrique, filiale de la société Sodexo...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation vieillesse non contributive - Régime - Détermination - Portée SECURITE... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010 que M. X..., né en 1936, bénéficiaire d'une pension vieillesse et d'un complément de retraite non contributif depuis 2004, s'est vu notifier par lettre du 23 janvier 2007 la suppression de ce complément dont le bénéfice...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au greffe - Omission - Effets - Action en... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mars 2011, rendu en matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François et Jean Y..., dirigeants...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aerazur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 février 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à partir du 1er octobre 2001 en qualité de directeur d'établissement par la société nouvelle d'exploitation Ronot, faisant partie du groupe Y...et devenue par la suite la société Ronot, a accédé en septembre 2007 aux fonctions de directeur général délégu...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 juin 2011, que par jugement du 7 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon pour connaître du litige opposant M. X... à la société Conjonxion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Egip du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., M. Carolino Y..., M. Joaquim Y..., la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, la caisse régionale du régime social des indépendants Ile-de-France Centre, la caisse régionale du régime social des indépendants Ile-de-France Est et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 juin 2011 que M. X... a été victime, le 24 septembre 2003, d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels ; que la caisse ayant reconnu au salarié un taux d'incapacit...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 84-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident le 18 octobre 2008, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse, pour lequel elle a...