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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-20563 et suivant

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Jugement sur opposition - Réponse aux demandes - Demandes figurant dans les dernières conclusions - Nécessité Sur opposition, le juge doit statuer sur l'ensemble des demandes figurant dans les dernières conclusions, l'objet du litige n'étant pas limité aux prétentions formulées dans l'acte d'opposition ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 10-20.564 et G 10-20.563 ; Attendu, selon les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-19519

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation vieillesse non contributive - Régime - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation vieillesse non contributive - Régime - Détermination - Portée Le maintien du droit à l'ancienne allocation vieillesse non contributive doit être examiné au vu des deux critères alternatifs du montant des ressources sur trois mois ou douze mois énoncés par l'article R. 815-32 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2012, 11-17130

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Dépôt au greffe - Omission - Effets - Action en justice - Absence d'intérêt particulier L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-18681

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses - Délivrance d'une attestation ASSEDIC - Portée En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de l'attestation ASSEDIC, prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2011, 10-19668

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 mai 2010, que M. X..., engagé le 1er novembre 1991 par la société Electrolux Laundry systems France, a été licencié pour faute grave, le 7 mars 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 09-43150

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio, a travaillé au sein de l'association pour la gestion de la section Corse du fonds d'assurance formation des salariés des PME, ci-après désignée l'association, en application de contrats de mise à disposition puis, à compter du 1er septembre 1997, de détachement pour les fonctions de déléguée régionale formation et développement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-27326

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2011, que Mme X... a été engagée par la société Ratiopharm, à compter du 17 mars 2003, en qualité de déléguée pharmaceutique ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 2008 ; qu'elle a, le 16 octobre 2008, saisi a juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-18441

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 28 avril 2010, que la société Nobody Shipping limited la société, représentée par M. Y..., a confié la défense de ses intérêts à la SCP X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence la SCP, en raison des difficultés d'exécution d'un contrat signé avec la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2011, 10-10697

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 mars 2009 que M. X..., salarié depuis le 2 janvier 2001 de la société Protection services Est sécurité en qualité de chef de poste coefficient 150, niveau III, affecté sur le site de la FNAC, a intégré la société Proségur sécurité humaine à compter du 1er juillet 2003 ; que le marché a été cédé à la société Sécuritas à effet au 2 octobre 2006 mais que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-10694

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2009, que la société Espace habitat construction, maître d'ouvrage, ayant, selon marché du 14 février 2001, passé commande à la société Cloison Isolation CI 94 de la pose de cloisons et doublages, a établi, le 22 novembre 2004 le décompte général définitif de cette société faisant apparaître des travaux pour compte pour un montant de 29 024,29...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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