Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

19 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-12999

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Renonciation de l'expert - Désignation de son remplaçant - Recours uniquement en cas d'excès de pouvoir La décision par laquelle le président du tribunal, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, fût-ce en remplacement d'un premier expert ayant renoncé à sa mission, est sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-17866

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet... SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l'expert - Excès de pouvoir - Exclusion - Inobservation par le président des conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil L'inobservation par le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, des conditions d'application de ce texte ne constitue pas un excès de pouvoir permettant de déroger à la règle interdisant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juin 2011, 10-10389

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 3 mai 2066, pourvoi n° 04-19. 917, que M. X...a assigné la société Pulvorex la société dont il avait été directeur général salarié et ses dirigeants en responsabilité et indemnisation du préjudice consécutif au dépôt, selon lui fautif, de plaintes pénales à son encontre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-24232

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aqua tube, de son intervention volontaire en lieu et place de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 201, 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé leur fonds artisanal à la société Aqua tube le cessionnaire, créée à cette fin...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2012, 11-82960

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Joël X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérard Y... des chefs d'homicide involontaire et conduite sans assurance, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-23230

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la société Paul Smith Limited s'est pourvue...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-23231

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la société Paul Smith limited s'est pourvue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-19389

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Tarbes, 1er avril 2010, que M. X... ayant vendu à Mme Y... un véhicule automobile de 17 ans d'âge au prix de 600 euros, réglé par la remise d'un chèque qui s'avéra frappé d'opposition, a assigné Mme Y... en paiement de ladite somme et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 11-81642

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NMP France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de recours aux services d'un travailleur dissimulé et blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-28018

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 20 octobre 2011 et les productions, qu'un document intitulé " promesse unilatérale d'achat " a été établi entre d'un côté la société Ast groupe, représentée par M. X... le promettant, et de l'autre MM. Pascal et Charles Y..., Mme Bernadette Y... et la société AV consultants, actionnaires minoritaires de la société Groupe Y... , aujourd'hui dénommée Pobi industries...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.