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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2013, 12-19880
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux imposés en matière de sécurité et de salubrité des locaux en considération de leur exploitation hôtelière, étaient visés à l'article 3 du bail mettant à la charge du preneur tous les travaux d'entretien et de réparations de l'immeuble et de ses dépendances, notamment ceux nécessaires pour la salubrité publique, prévus ou imprévus, d'autre part, que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 2013, 12-17661
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Entreprise Vitse et M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de cette société, demandent la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai RG 09/05349 ayant fixé les sommes de 141 584,67 et 24 990 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, au...