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...SCP Bénabent, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Erget et donne acte à Mme X..., la société X... Associés et la SCI 20 rue du Buisson Richard de leur désistement total ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 9 juin 2011, que M. X... a cédé à la société Etudes de responsabilité et de gestion d'expertise techniques la société Erget la totalité des parts représentant le...

...SCP Bénabent, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 2010, que le 8 décembre 2004, M. et Mme X... et leur fils les consorts X... ont signé avec la société civile de construction-vente L'Abondance la société l'Abondance un contrat de réservation pour l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement, comportant notamment, selon le plan qui leur a été remis, deux chambres et une cuisine ; que les consorts X... ont...

...SCP Bénabent, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la SCI bailleresse ne justifiait pas s'être acquittée, à la date de la mise en demeure, des sommes dues par elle au titre d'une condamnation judiciaire, de sorte qu'à cette même date la compensation entre des sommes d'argent également liquides et exigibles s'était opérée de plein droit, et, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient...