Recherche de avec pour avocat SCP Benabent, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de traitement... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2010, que M. X... Y... , dit d'Y..., a été engagé en vertu d'un contrat du 15 février 1994 pour la période du 7 février au 30 juin 1994 en qualité d'artiste auxiliaire par l'établissement public la Comédie-Française ; qu'il a été engagé à compter du 1er septembre 1995 comme artiste...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 28 janvier 2009, pourvoi n° 08-12. 649, que les époux Pierre et Simone X... ont acquis l'usufruit d'un immeuble aux Saintes-Maries-de-la-Mer et leur fils Paul la nue-propriété ; que par acte...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement sans subrogation - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Obligation de... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunies : Vu les articles 1236 et 1372 du code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que faisant valoir que, pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme X..., il avait réglé les dettes de celles-ci envers le Crédit...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Absence - Effets CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Inobservation -... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 625 et 1034, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2011, que le syndicat des copropriétaires du 9 rue Surcouf à Paris le syndicat, soutenant avoir découvert en 2006 qu'à l'occasion du raccordement de l'immeuble au réseau câblé réalisé en 1993 avait été installée sans son autorisation dans les caves de l'immeuble une boîte d'amplification et de répartition un PAR, a assigné les sociétés Noos...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 octobre 2009, que M. X... est titulaire du brevet européen n° EP 0 106 997 désignant la France, déposé le 8 septembre 1983, dont la délivrance a été publiée le 21 février 1996, et qui a pour objet un procédé pour le traitement des déchets métalliques en vue de la récupération des métaux qui y sont contenus ; qu'estimant que la société Rolanfer recyclage société Rolanfer utilisait un procédé de...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 décembre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 1er août 1992 et ont eu deux enfants, nés en 1993 et 1997 ; que le tribunal de grande instance de Beziers, par jugement du 11 juin 2009, a prononcé leur divorce et a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 120 000 euros ; Attendu que M. X...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de la requête de la SCP Gatineau et Fattaccini que l'application faite par l'arrêt de cassation des dispositions de l'article 627 du code de procédure civile n'est pas justifiée ; Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans le litige l'opposant à l'association Assurance accident des exploitants agricoles AAEXA, dont le siège est...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 mai 2010, que M. Denis X..., propriétaire de la parcelle BD 575, après avoir succombé, aux termes d'un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 14 octobre 2005 devenu définitif, en sa revendication d'une bande de terrain à l'encontre de MM. Jean Y... et Adénor A..., respectivement propriétaires des fonds BD 805 et BD 574 contigus, a agi contre les mêmes aux fins de bornage de leurs fonds ; Sur le premier moyen...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2010, que M. X..., engagé le 4 janvier 1971 par la société des Brasseries Kronenbourg et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de département de la société Elidis, filiale de Danone, a été licencié pour motif économique, le 5 octobre 2000, après la cession par Danone de sa filiale Elidis à un groupe écossais ; qu'une transaction a été conclue entre les parties, le 30 octobre 2000 ; que...