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Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone

81 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2011, 10-25108

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession par le preneur âgé ou invalide - Conditions - Détermination La faculté, offerte par l'article L.... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 juillet 2010, que Mme X..., locataire de locaux à usage commercial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Y..., a, se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifi...

France | 23/11/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-27051 et suivants

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction rendue le 19 mai 2011 ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 31 mai 2010, rendus en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse a...

France | 16/12/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-17222

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Liquidation - Modalités - Pluralité de conjoints... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que François X... était titulaire d'une pension de vieillesse du régime général au jour de son décès ; que sa veuve, Mme Michèle X... a formé le 16 mars 2005...

France | 07/04/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-18464

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu que la démission de Mme X..., actionnaire de la société de droit français...

France | 29/06/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-23826

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Attribution - Conditions - Ressources personnelles... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé le 15 février 2008 à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre la...

France | 13/10/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-69175

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société John Deere en qualité de délégué régional le 6 novembre 2000 ; que le même jour il a été mis à disposition de la société John Deere crédit ; qu'ayant refusé une modification de sa rémunération, il a été réintégré au sein de la...

France | 18/05/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17516

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art, publication d'information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu'aux...

France | 25/09/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2013, 13-80522

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Stephane X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées...

France | 10/12/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-21738

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 3 janvier 2000 par l'Association de soins et service à domicile Assad 90 en qualité de directrice adjointe, devenue à compter du 1er juillet 2002 directrice générale, a été licenciée pour faute grave le 14 juin 2008 ; que l'association a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 août 2011, la SCP D... étant désignée en qualit...

France | 17/04/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-40097

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, dans son article 65 IX, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une demande de majoration de durée d'assurance pour l'éducation d'enfants...

France | 14/02/2013 | Chambre civile 2
 
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