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13 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2011, 09-17032

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé... COMMUNE - Créance contre une commune - Prescription quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition par l'avocat constitué - Décision expresse et spéciale du maire - Nécessité non PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition par l'avocat constitué - Prescription quadriennale AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Mandat ad litem - Etendue - Opposition de la prescription quadriennale Aucune disposition de la loi n° 68-1250 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 2011, 10-18002

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de prendre les mesures nécessaires à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation dépendant de l'état du patient ; Attendu que pour débouter M. X... de son action en responsabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-19793

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 avril 2010, que M. X..., au service de la société Transports internationaux Weber, élu délégué du personnel, a demandé au juge prud'homal de constater la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de l'opposition de ce dernier à sa réintégration après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-42985

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé... EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Durée du travail - Dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Clause de modulation du temps de travail - Inopposabilité au salarié - Office du juge - Portée L'article L. 322-4-7 I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 11-13766

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Jean-Charles et Olivier X...de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 562 et 1483 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Jacques X..., avocat au barreau de Nice, a cédé à la société Y...et Z...son droit de présentation de clientèle et des biens corporels par un acte sous seing privé dans lequel était insérée une clause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10942

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., alors bénéficiaire du revenu minimum d'insertion et de l'allocation personnalisée au logement, a engagé une action en responsabilité contre la société LCL et la SCP d'huissiers de justice Y... à la suite de la procédure de paiement direct qui a été mise en oeuvre à son encontre pour le recouvrement d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2012, 11-17787

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes des actes des 2 et 15 septembre 1663, selon lesquels les droits acquis par Jean X...sur la " vicomté de ... " s'exerçaient sur " le pignadas, montagnes et lètes jusqu'à la Grande Mer ", ne comportaient aucune précision sur la superficie, ni sur la localisation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-17059

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-27 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les parties peuvent interjeter appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai d'un mois à compter de la notification ; qu'il résulte du troisième que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-21704

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé... CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Clause de caducité de l'engagement à l'expiration d'un délai contractuel - Portée - Délai de prescription non Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour condamner une caution au paiement d'une certaine somme retient que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d'un an en application de l'article 2254 du code civil, le délai contractuel prévu par la clause aux termes de laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-15003

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-formation qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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