| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2010, 09-13303
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l'exequatur d'une décision rendue le 26...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-41583
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er août 1991 en qualité de directeur général de la division «produits de cuisine» par la société Jacob Delafon, aux droits de laquelle vient la société Kohler...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-17562
DONATION - Donation en avancement d'hoirie - Conditions de forme - Portée DONATION - Forme - Acte authentique - Acceptation en termes... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X... est décédé le 19 novembre 2003 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Cécile et Eric X..., issus de son union avec son épouse prédécédée, Clémence...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-24305
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Obligations des dirigeants envers les associés - Loyauté - Manquement - Cas - Acquisition... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 2001, Mme X...et MM. Y..., Z..., A..., E..., D...et B..., médecins, ont constitué une société par actions simplifiée dénommée Clinique esthétique de Paris Spontini la société CEPS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-14592
SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Qualification - Droit exclusivement attaché à la personne de l'associé - Effets - Droit non... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2011, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer certaines sommes à l'administration des douanes ; que celle-ci les a fait assigner, à l'effet d'obtenir, par la voie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-28318
TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du testateur PRESCRIPTION CIVILE -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paule X..., veuve d'Emile Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2013, 12-13225
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Conjoint survivant du preneur - Cas - Défaut de... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 novembre 2011, que M. X..., qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ; qu'il est décédé le 7...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-19794
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 octobre 2011, qu'en vue de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, exploité par une société, le Crédit lyonnais la banque a consenti, le 12 mars 1998, deux prêts intitulés « convention de prêt participatif », dans le cadre des dispositions de l'accord social pour l'emploi du 11 juillet 1995, relatives à la création ou la reprise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13790
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... salarié de la société Eurovia Midi-Pyrénées en qualité de maçon niveau 2 position 1 N2P1 coefficient 140 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de rappel de salaire en application du principe « à travail égal, salaire égal » ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2013, 12-11858
...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 mars 2010, que par un jugement du 28 mars 1996 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a autorisé la vente, par l'intermédiaire de la SCP X... et Y... la SCP, notaires, d'une parcelle inscrite depuis le 9 novembre 1995 au cadastre au nom du service des domaines comme étant vacante et sans maître ; que ce...