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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard

2 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, T1203834

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...N° 3834 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie générale des eaux c/ Ministre de l'écologie et du développement durable Séance du 11 juin 2012Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la sociét...

France | 09/07/2012

France | France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103824

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...N° 3824 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nouméa Commune de Nouméa c/ Sté Lima Séance du 12 décembre 2011Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi par la commune de Nouméa d'une demande tendant à dire que la convention signée avec la SARL Lima ne relève pas du statut...

France | 12/12/2011
 
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