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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard

1 021 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2014, 12-26426

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Représentation des copropriétaires - Syndic ou préposé du syndic -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; Attendu, selon...

France | 07/05/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2014, 13-16774

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Comité d'établissement - Condition d'effectif -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 19 avril 2013, que, par un accord d'entreprise conclu le 26 mai 2011, a été mis en place un « comité d'établissement dérogatoire » au sein de l'établissement de Strasbourg, employant moins de cinquante salariés...

France | 09/04/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2014, 11-84722

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...Me Delamarre, SCP Barthélemy, Matuchansky, et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Haute-Loire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 septembre 2008, n° 08-81.203...

France | 08/04/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 12-29569

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,18 octobre 2012, que le 15 janvier 2009, M. X..., salarié de la Société des transports Marquet STM, procédait au moyen d'une grue à l'installation d'un pont roulant dans un garage de poids lourds de la société Plattard avec l'aide de salariés de la société Abus levage France ALF, fournisseur de ce matériel, lorsqu'il a été déséquilibré par un mouvement du camion recouvrant la...

France | 27/03/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-14561

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., chirurgien dentiste, a souscrit le 16 décembre 1994 auprès de la société MACSF prévoyance l'assureur un contrat de prévoyance garantissant les risques de décès, d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité professionnelle ; qu'il a présenté au cours de l'année 2004 une pathologie ophtalmologique qui l'a conduit à cesser son...

France | 27/03/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2014, 13-82382

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2013, qui, pour corruption de mineur, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction des droits civiques civils et de famille, une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la...

France | 26/03/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2014, 13-83041

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jemmal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 mars 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, deux amendes de1 000 euros et 150 euros et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 o...

France | 26/03/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 12-28333

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office : Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Industrielle textile des Pyrénées la société ITP contre un arrêt rendu au profit de M. Olivier et de Mme Michèle X..., le mémoire a été remis au greffe de la Cour de cassation seulement contre M. X...; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à l'égard de Mme X...; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon...

France | 25/03/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-15725

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 7 mai 2009 et 7 juin 2012, que Jean-Louis X... a cédé un fonds de commerce à M. Y...; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge du vendeur pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance de l'acquéreur et la déclaration par M. Y...de sa connaissance de l'exploitation par Jean-Louis X... de deux autres fonds de commerce dans le même immeuble ; qu'invoquant une concurrence...

France | 25/03/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-22299

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de régler un différend les opposant quant à la mise en oeuvre d'une clause de révision de prix stipulée à l'occasion de l'acquisition par la société CDR Entreprises d'actions détenues par M. X..., cette société et M. X... ont, le 14 août 1992, conclu un accord transactionnel incluant notamment une clause de retour à meilleure fortune et un mécanisme d'ajustement du prix ; que, le 29 décembre 2009, M. X... a fait assigner les...

France | 25/03/2014 | Chambre commerciale
 
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