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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron

18 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 12-14561

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2011, que la Société française de repoussage société SFR et la société 3F ont été mises en redressement judiciaire les 1er juin et 29 juin 2010, puis en liquidation judiciaire le 28 avril 2011, M. X..., aux droits duquel vient la société MJ synergie, étant nommé mandataire-liquidateur le liquidateur ; que la société Eurofactor, qui avait conclu un contrat...

France | 04/06/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-18177

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le 27 juin 2003 de la société Ateliers de la Nave, un plan de redressement a été adopté par jugement du 28 juillet 2004 ; que par requête du 20 octobre 2009, M. X..., aux droits duquel vient la société Sébastien X...

France | 09/07/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-20610

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le pacte de préférence stipulé dans le bail commercial du 24 mars 1999 ne prévoyait aucune modalité de régularisation de la vente, hormis la fixation du prix par le propriétaire, et relevé, par une appréciation souveraine de la portée de la lettre du 13 février 2002 et des autres éléments de preuve versés aux débats, qu'alors même qu'il n'avait pas été mis en...

France | 29/01/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2013, 11-26034 et suivant

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-15. 713 et A 11-26. 034 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2011, que M. X... a acquis les 20 octobre et 2 décembre 2001, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. Z..., commissaire priseur à Paris, assisté de M. Y..., expert, trois tableaux intitulés " vue de Paris, canal Saint-Martin ", " paysage animé " et " le port de Compiègne ", attribués respectivement à Alphonse Quizet...

France | 06/02/2013 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2008, 06-21692

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-1,3°, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière,12 juillet 2004, pourvoi n° H 03-13. 404, que, reprochant à M. Z..., commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Joffre, de n'avoir pas accompli toutes les...

France | 04/03/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-16134

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a souscrit le 22 octobre 1997 auprès de la société AGF aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Vie l'assureur deux contrats d'assurance sur la vie, l'un...

France | 12/04/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 08-11685

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la sociét...

France | 02/04/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-25389

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 2010, que la société Nord bâtiment la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 16 décembre 1991, M. X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur le liquidateur ; que ses dirigeants successifs, M. Roger Y... et M. Z..., ont été condamnés au paiement de l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 3 000 000...

France | 22/11/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-70461

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 février 1984 en qualité de vendeuse caissière par la société Albert Delalonde pour son magasin situé à Aire-sur-la-Lys, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2004 au motif de l'existence d'anomalies de caisse pour la période du 3 au 11 septembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du...

France | 16/03/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2011, 10-12150

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande formée par Mme X... en première instance tendait à voir dire que l'acte authentique de vente, affecté de certaines modifications, devra être signé dans un délai maximum de quinze jours suivant la signification du jugement, qu'en cause d'appel Mme X... demandait à la cour de juger qu'elle était propriétaire, que ces demandes fondées sur la promesse de...

France | 11/01/2011 | Chambre civile 3
 
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