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SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effets Aucune restriction ne pouvant être apportée au... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu, selon l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Supplément "soins particulièrement coûteux" - Prise en charge -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 février...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Débiteur en redressement... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité ; Attendu, selon...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article L. 225-38 - Défaut d'autorisation préalable - Action en... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Procars, ayant pour président et principal actionnaire M. X..., contrôle les SARL Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages les sociétés du groupe Procars ; que chacune de ces sociétés a conclu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 octobre 2011, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Proménager, selon deux actes du 30 mai 1984, a, par acte du 28 novembre 2007, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que la société Proménager a accepté l'offre de renouvellement mais contesté le loyer ; que M. X... a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de Mme X... bordait un chemin, classé en voie communale par délibération du conseil municipal, sur lequel celle-ci avait installé le grillage et le portail, et souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, en se fondant sur les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que Mme X...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 2002, par la société High Co Communication devenue la société High Co Avenue la société, en qualité de manager, a été licencié, le 8 février 2007, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la rupture de son contrat de travail et de l'attribution de deux mille actions gratuites ; que la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-12. 741 et H 10-13. 777 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2009, que l'expulsion de Mme X..., locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Nice et des Alpes-Maritimes, devenu la société Côte d'Azur habitat le bailleur, a été ordonnée en référé, par une ordonnance qui a été annulée par un arrêt de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement des époux Y... présentait déjà des fissures, que le devis de reprise ne concernait que les nouvelles fissures, consécutives aux travaux des époux X..., et que l'expert avait noté dans son rapport qu'il ne lui avait été fourni aucun élément d'appréciation sur les travaux entrepris par la copropriété, la cour d'appel, qui a, sans...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Danielle Y..., épouse Z... et M. Damien Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 septembre 2010, que Suzanne A... et son époux Armand, Léon Z... sont décédés respectivement le 20 mai 1949 et le 5 août 1981, laissant pour héritiers leurs quatre enfants : Suzanne...