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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société J et B X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Yann, Nicolas, Grégory, Jérémie et Eric Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 novembre 2007, qu'après avoir licencié Marcel Y... le 29 avril 1998, employé en qualité de comptable depuis 1973, la société J et B X... a découvert que le salarié avait commis des détournements...

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société American Air Filter que sur le pourvoi incident relevé par la société Gan Eurocourtage IARD ; Donne acte à la société American Air Filter de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa corporate solutions assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 mai 2008, que la société Gagneraud...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer qu'aux pièces ou aménagements fournis par l'entrepreneur qui a procédé à la réparation ou en être la conséquence ; que l'entrepreneur de réparation navale qui a procédé à un mauvais réglage lors de la réparation de l'avarie n'ayant pas satisfait à son...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que si les époux X... et la société Ecole technique privée d'esthétique Véronique X... soulèvent...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commune de Cavalaire-sur-Mer avait assigné son assureur et les divers intervenants à l'opération de construction avec leurs assureurs, puis, s'était désistée de son action en cause d'appel, à la suite d'un jugement d'irrecevabilité rendu par la juridiction de première instance, la cour d'appel a relev...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sur requête de Mme X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a, par jugement du 12 juillet 2007, prononcé le divorce des époux Y... - X... et condamné le mari à payer à Mme X... une prestation compensatoire de 97 200 euros ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2009, de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effets Aucune restriction ne pouvant être apportée au... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 9 septembre 2009, que M. X... a pris à bail une partie d'une maison d'habitation, propriété des époux Y..., qui ont conservé la jouissance du reste des lieux ; qu'un incendie ayant détruit la quasi-totalité de cette maison, les propriétaires ont reçu une indemnisation de leur assureur, la société MAIF la MAIF ; que le locataire a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Supplément "soins particulièrement coûteux" - Prise en charge -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clinique Esquirol Saint-Hilaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 février...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° R 10-25. 124 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2011 et présenté par : 1°/ M. Jean-François X..., 2°/ Mme Ghyslaine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., A l'occasion du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2010 par...