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ASSURANCE RESPONSABILITE - Responsabilité civile médicale - Garantie - Période de garantie - Période légale de garantie - Contrats... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le second aux contrats conclus ou...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses - Vendeur... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2008 n° 06/15800, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes la société Noga qui y exploitait un hôtel, l'a...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Omission d'invoquer un moyen tiré d'une évolution jurisprudentielle acquise -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; que, toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Voie de fait - Définition... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2006, que la société Jesta Fontainebleau SJF, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes NHC, a pris possession des locaux exploités à usage d'hôtel ; que la société NHC, soutenant avoir été dépossédée par voie de fait, a saisi...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Ordonnance de référé - Arrêt - Conditions - Détermination REFERE -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu l'article 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Invocation - Exclusion - Cas - Accident de trajet Il résulte... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Guy Demarle par contrat à durée déterminée du 11 juin 2001 conclu pour une durée de deux mois, en qualité de responsable de marché Etats-Unis au sein du département grand public, avec pour mission de préparer l'implantation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de paternité - Droit au congé - Conditions - Avertissement de l'employeur - Dates -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 novembre 2010, que M. X... a été engagé le 19 novembre 2004 par la société Côté Fjord ; qu'à la suite de la naissance de son enfant intervenue le 25 juillet 2007, il a, par lettre du 3 août 2007, notifié son souhait de prendre un cong...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Périmètre légal de désignation - Périmètre déterminé par les élections du comité... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aubervilliers, 22 novembre 2011, que la société de traitement de presse STP a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral sign...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 octobre 2006, que M. X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte...