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Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone

41 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-26784

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Compatibilité - Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 6 - Portée... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2010, qu'agissant sur le fondement d'un titre exécutoire, la société Caisse méditerranéenne de financement la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait...

France | 17/11/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-15438

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action en inopposabilité d'une déclaration... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire indivis avec Mme Y... d'un immeuble constituant leur résidence principale, a déclaré insaisissables ses droits indivis sur ce bien par un acte authentique qui a été publié au bureau des hypothèques et au répertoire des métiers, dans lequel M. X...

France | 13/03/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2013, 12-23138

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation d'information - Information du lien... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire opposable à Mme X... la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Najet X... avait soutenu que la bailleresse connaissait son existence dans la mesure où elle réglait...

France | 29/10/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-22742

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 2012, est la suite de l'arrêt qui a été partiellement cassé par arrêt rendu le 13 juin 2013 sur le pourvoi n° 12-14.685 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation partielle entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, sans...

France | 21/11/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-14685

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 1997, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un camion du service départemental d'Incendie et de secours SDIS, assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz l'assureur ; que par jugement du 10 décembre 2008, un tribunal de grande instance a limité le droit à indemnisation de M. X... à 75 %, indemnisé un certain nombre de postes de préjudices et...

France | 13/06/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-26957

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2011, qu'après avoir exercé de nombreuses années les fonctions de gérant de la société Posiva, aux droits de laquelle se trouve la société Brevini Power transmission France la société Brevini, M. X... a quitté cette entreprise et a été engagé, comme responsable des ventes, par la société Rossi Engineering, aux droits de laquelle se trouve la société Rossi...

France | 29/01/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-14685

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par l'arrêt du 13 juin 2013 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt rendu le 7 décembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux sur des moyens présentés tant dans le pourvoi principal que dans un pourvoi incident ; Attendu que le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et la société Allianz, auteurs du pourvoi incident...

France | 21/11/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-12326

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 novembre 2011, que la société Compagnie d'hôtels Holding la société a été mise en redressement judiciaire le 5 février 2010, M. X... étant désigné comme mandataire judiciaire ; que la Banque populaire des Alpes la banque a, le 7 avril 2010, procédé à une déclaration de créances dont la régularité a été contestée par la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt...

France | 26/03/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-26104

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 septembre 2011, que M. X... a été engagé le 19 février 1992 par la polyclinique du Docteur Y... en qualité de directeur ; que par avenant au contrat de travail en date du 7 mars 1997, il est devenu directeur salarié unique des sociétés Polyclinique du Docteur Y... et Polyclinique de la Méditerranée qui se sont regroupées en 2004 au sein d'une holding SA Y... Méditerranée...

France | 17/01/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-16942

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leur seize branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2012, que la société Compagnie européenne de garanties et cautions la CEGC, auparavant dénommée Société d'assurance des crédits des caisses d'épargne de France, a, par acte du 3 septembre 1999, modifié le 31 mai 2006 et renouvelé le 11 février 2008, conclu avec la société GE money bank la banque, auparavant...

France | 16/10/2013 | Chambre civile 1
 
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