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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Immobiliare Concordia, Pentagonos et Exclusive Cannes, Mmes X... et Y... de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi dirigé contre la SCP Z...- A...- B...- C... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 2009, qu'en exécution du jugement d'un juge de l'exécution en date du 31 janvier 2006, condamnant in solidum les sociétés Immobiliare Concordia et Pentagonos à payer à la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le local principal dans lequel était exercée l'activité de garagiste avait toujours appartenu au preneur ou à ses héritiers et que le bail précisait que le preneur exerçait la profession de garagiste, la cour d'appel, appréciant la commune intention des parties, a souverainement retenu que les parties avaient considéré que les lieux étaient loués pour l'exercice d'une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2010, que par acte notarié du 9 janvier 2002, Mme X... a vendu à la SCI Faure un ensemble immobilier comportant un bâtiment A, à usage d'hôtel et un bâtiment B, à usage d'habitation et de location meublée, à l'exception d'un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment A dont elle est restée propriétaire ; que cet ensemble, qui constituait un lot n° 35 a été divisé en deux lots, le n° 36...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus... ...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2010, qui, pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SJ Mission, unique actionnaire de la société Lemaître-Demeestere, envisageant de céder la totalité de ses actions, a conclu une convention avec la société Akya Consulting dont l'objet était la négociation de la cession de la totalité du capital de la société Lemaître-Demeestere ; qu'en rémunération de ses prestations, la société Akya Consulting devait recevoir une somme forfaitaire, outre une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 2011, la SCP Lyon Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de l'entreprise Garage du Colombier ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le 26 mai 2006, à 18 heures 30, deux huissiers de justice avaient constaté que des personnes allaient et venaient dans le hall d'entrée de l'immeuble et que l'ascenseur n'était pas immédiatement disponible du fait de l'encombrement et qu'à 19 heures 30, de très nombreuses personnes stationnaient dans le hall d'entrée pour prendre l'ascenseur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 22 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2010 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige les opposant aux sociétés BNP Paribas et GAN Eurocourtage ; Que le 15 juillet 2011 et postérieurement au 30 mai 2011, date du dépôt du rapport, les demandeurs au pourvoi ont déclaré se désister purement et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socateb a commandé à la société Ilex la fourniture d'un appareil élévateur pour personnes à mobilité réduite, lequel devait être installé dans un immeuble appartenant à MM. Patrick et Jean-Pierre X... et occupé par M. Mario et Mme Franca X... les consorts X... ; que la société Socateb ayant demandé la transformation de l'élévateur en ascenseur, des travaux modificatifs et additifs ont été réalisés...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Valauret ayant fait assigner MM. X... et Y..., un tribunal de commerce a accueilli ses demandes ; Attendu qu'infirmant le jugement, après avoir relevé dans ses...