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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-81749

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 10-85293

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contestation - Recours devant le premier président de la cour d'appel - Nullité de la saisie - Ordonnance - Motivation - Motivation suffisante - Nécessité Ne justifie pas sa décision le juge qui annule la saisie d'un ordinateur dès lors que celui-ci se trouvait dans les lieux visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu'il n'était pas allégué l'absence dans ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-28407

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hemery et Thomas-Raquin... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Conditions d'opposabilité - Acceptation de la clause - Courant d'affaires - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s'apprécie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2012, 10-31057

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion tendant à annuler dans sa totalité la garantie stipulée non ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion tendant à annuler dans sa totalité la garantie stipulée non Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-81749

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-14930

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que Mme X... a formé, le 5 juin 2009, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 avril 2009 par la cour d'appel de Paris et a déposé, le 5 octobre 2009, au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif ;que la société 8 à 10 rue Bara à Paris soutient ne pas avoir reçu signification de ce mémoire, l'acte de signification ayant été délivré, le 13 octobre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 10-85294

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société nationale des chemins de fer français, contre l'ordonnance n° 147 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 10-85295

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'ordonnance n° 148 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2011, 10-83353

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Nycomed France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'autorité de la concurrence à effectuer à des opérations de visite et saisie de documents en vue de la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85296

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 137 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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