La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chauray contrôle que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que le 25 février 2005, la société Sofal aux droits de laquelle se trouve dans le dernier état la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Extension de... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'Earl Yann Y... et de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements des 16 décembre 2005 et 7 décembre 2006, l'Earl Yann Y... et M. Y... les débiteurs ont été mis en liquidation...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Mode de... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2009, que par ordonnance du 5 juin 2003, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant Mme X... à la société France habitation la société, en a suspendu les effets moyennant paiement par la...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Demande dans le délai d'un an - Mention du motif de la décision... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Sogelub pour prendre sa retraite, M. X... a assigné cette dernière en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument - Pluralité - Cas - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêts et des... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Nancy, 22 janvier 2010, que condamnée aux dépens dans l'instance l'ayant opposée à la société Wega et à la société Espace Saint-Dizier Dominicains ESDD...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Qualité - Délégation par un copropriétaire à un... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, que M. et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Trouillet, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de tissus, estimant que la société La Redoute reproduisait et offrait à la vente dans son catalogue "So Home, printemps-été 2007" , des articles de linge de maison et de puériculture confectionnés dans un tissu reproduisant les caractéristiques du dessin référencé 9865 qu'elle commercialisait depuis 2003, a fait procéder à des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 2° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CEDH et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2006 que M. X... a été engagé comme commis de salle par les Brasseries et Tavernes Zimmer le 23 mars 2000 et a été élu membre suppléant du comité d'entreprise le 24 septembre 2001 ; que la société a été reprise par la société Elan au début de l'année 2004 ; que le salarié qui avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire avec mise...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement en qualité d'assistante commerciale par la société Immobilière du Croisé, société nouvellement créée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 23 mai 2007 ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en juillet 2007, puis, soutenant qu'elle avait été engagée dès le 1er mars 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature...