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103 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 06-17145

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini... CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas avoir accompli son obligation annuelle d'information pour l'année concernée à l'égard de la caution...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-69109

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Extension de procédure prononcée après le 1er janvier 2006 - Soumission à la loi applicable à la procédure initiale étendue Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises demeure...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2011, 10-12876

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini... AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Demande dans le délai d'un an - Mention du motif de la décision de fin du contrat - Nécessité non Si, pour conserver son droit à réparation l'agent commercial doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits dans le délai d'un an de la cessation du contrat, il n'est pas tenu de faire connaître le motif de sa décision ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2010, 09-71124

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Mode de répartition - Communication au preneur - Recherche nécessaire BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces justificatives - Mise à la disposition du locataire - Obligation - Respect - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2011, 10-14847

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini... AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument - Pluralité - Cas - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêts et des demandes distincts FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avocat - Emolument - Pluralité - Cas - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêtset des demandes distincts Lorsqu'un même avocat a déposé des conclusions uniques pour deux parties, il a droit à un émolument apprécié pour chacune d'elles, dès lors que les parties avaient des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44263 et suivants

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 08-44.263, D 08-44.264, E 08-44265, E 08-44.272, F 08-44.266, H 08-44.267, G 08-44.268, J 08-44.269, K 08-44.270 et M 08-44.271 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, que plusieurs salariées de l'ARPAD ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de l'avenant du 25 mars 2002 dit "C.C.N 51 rénovée" et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-68864

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Assurance vie et prévoyance qui est préalable : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2000, Christophe X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie Avip Liberté à versements libres auprès de la société Assurance vie et prévoyance Avip l'assureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44363

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur ayant le statut cadre suivant contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1998 par la société AC Timer au droits de laquelle se trouve la société OCEI la société, qui applique la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 09-71817

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 octobre 2008, que M. X... a, le 7 septembre 1984, été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ayant rejeté sa demande en vue de la révision pour aggravation du taux d'incapacité permanente...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-12207

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société April group ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 janvier 2009, que par délibération du 9 février 2001, le conseil d'administration de la société April group la société a désigné M. X... en qualité de directeur général de la société ; que par délibération...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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