Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone

21 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 08-11438

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation des textes communautaires - Renvoi de... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté la MSA a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme X... pour le non-paiement de cotisations sociales ; que M. et Mme X... ont invoqué la nullité du commandement de saisie et...

France | 18/12/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-45578

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition - Critères - Durée légale du travail - Dépassement -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au litige, L. 212-7-1 du code du travail, l'article 2 du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de...

France | 26/03/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2006, 05-20281

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail renouvelé ou révisé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2005, que la société civile immobilière Splendid Hôtel la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Splendid, a assigné cette dernière pour faire fixer...

France | 13/12/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2006, 02-44718

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - OEuvre protégée - OEuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas. PROPRIETE... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'ASSEDIC de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2002 de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation formée...

France | 13/06/2006 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-13302

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2006 que la SCI du 4 rue Hassard la SCI a consenti à la société Hôtel Hassard dénommée désormais Paris Park...

France | 27/05/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 06-45530

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par la société AGF à compter du 26 décembre 1989, et qui occupait en dernier état des fonctions d'inspecteur des ventes senior au sein de l'inspection commerciale de Montpellier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et, soutenant que les causes de la résiliation avaient affecté sa rémunération variable et lui avait...

France | 09/07/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-18961

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Yves X... et son épouse Mme Viviane Y..., ont le 10 janvier 1997, fait donation partage à leurs enfants Bruno et Valérie de la nue-propriété de deux maisons, l'une située à Eternoz Doubs et l'autre à Sainte-Maxime Var, les actes ayant été respectivement publiés les 10 décembre 1997 et 20 août 1999 ; que par acte du 10 décembre 1997, ils ont fait apport à la SARL X... constituée entre eux et leurs...

France | 15/05/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-45336

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 février 2006, que M. X..., soutenant avoir travaillé entre le 10 et le 30 septembre 2002 au sein de la société Totain en qualité d'apprenti dans le cadre d'un BEP, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du salaire correspondant et de dommages-intérêts au titre de la rupture et pour travail dissimulé ; Attendu que M. X... fait grief...

France | 29/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20423

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2007, que Mme Naïma X..., victime le 25 novembre 1997 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, a, sur le vu d'une expertise médicale judiciaire, assigné l'assureur, société Assurances générales de France, en indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit la...

France | 18/12/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2009, 07-14742

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 2 octobre 1996 a prononcé le divorce des époux X... et a alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 3 000 francs par mois ; que Jean Z... est décédé le 30 mars 2001 laissant pour lui succéder deux fils, M. Jean-Michel Z... issu d'une précédente union, et M. Pierre André Z... issu de son mariage avec Mme Y... ; que le 7...

France | 08/04/2009 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award