Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27347
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité contractuelle - Suivi médical d'une parturiente - Manquement - Preuve - Charge -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., agissant tant en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-17680
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...
