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VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Canalisation - Vice caché non Une canalisation dont... ...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2011, que par acte du 2 décembre 2004, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle de terrain à bâtir ; qu'ayant appris...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 09-72. 331 et G 10-10. 052 en raison de leur connexité ; Attendu que Gabriel X..., marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Lucienne Y..., est décédé le 15 octobre 1982 en laissant pour lui succéder sa veuve et leurs trois enfants, MM. Gérard et Angelin X... et Mme Mireille X..., épouse A... ; que par...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, Michel d'X... étant décédé le 6 mars 2001, sa veuve, Mme Muriel Y..., qui n'avait pas procédé à la déclaration de succession avant l'expiration, le 6 septembre 2001, du délai légal de six mois, a, le 12 novembre 2001, contacté M. Z..., avocat à Marseille, qui, en réponse à une demande de renseignements adressée, le 11 décembre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2008, rendu sur renvoi après cassation, civ. 1re 18 janvier 2005. F03 12 782 que les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation construite par M. X..., en qualité de maître de l'ouvrage et constructeur pour lui-même, assuré auprès d'une compagnie d'assurance aux droits de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Royal Eden la société Royal Eden a poursuivi en réparation, pour malfaçons, la société RPM à laquelle elle avait confié des travaux de peinture des sols de parkings souterrains ainsi que la...