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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF et à la société Alstom Power Turbo Machines du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Jeumont Industrie et la société Axa Corporate Solution ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Houillères de bassin du Centre et du Midi, devenue la Société nationale...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transfos de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Total petrochemicals France et Aig Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 novembre 1988, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas la banque, a prêté à la SCI Cap de la Corniche et à la SARL du même nom une somme de 13 802 000 francs 2 104 101 euros dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Sète, Mèze et Frontignan la CCI ; que des échéances sont demeurées impayées et une mise en...

...Me Odent, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Randstad soutient que l'article 464-2 du code de commerce, en ce qu'il permet de tenir compte de la réitération de pratiques anticoncurrentielles prohibées pour la fixation de la sanction pécuniaire sans définir ce qu'il faut entendre par réitération, est contraire à l'article 34 de la Constitution dès lors que le...

CODE DE COMMERCE - Article L. 450-4 - Droits de la défense - Droit au juge - Respect de la vie privée - Liberté d'entreprendre - Non-lieu... ...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me ODENT, avocat en la Cour, et les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence ayant renvoyé le dossier à l'instruction, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 461-4 du code de commerce en ce...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 09-72. 901 et n° W 10-10. 317 ; Donne acte à la société civile immobilière 43 rue Antoine Charial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 octobre 2009, qu'entre 1991 et 1993, la société civile immobilière 43 rue Antoine Charial la SCI, maître de l'ouvrage, assurée selon police " constructeur non...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°T 10-12.913 formé par les sociétés Manpower France Holding et Manpower France et n°G 10-13.686, formé par la société Randstadt, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2010 que sur une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dénonçant des pratiques d'entente mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire par les groupes de sociétés Adecco, Manpower et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 juin 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 février 2009, Bull. IV, n° 27, que la société Entreprise générale portuaire la société EGP, qui avait confié à la société Federal express international France la société Fedex l'acheminement depuis la France par voie aérienne de colis de vin vendus à un client londonien, a été débitée par sa banque du...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Décision de l'Autorité de la concurrence - Renvoi du dossier à... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2010, que la société Bouygues télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile en France métropolitaine ; que cette saisine dénonçait la...