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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

58 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-18390

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2013, que le 22 novembre 2006, un accord collectif sur le travail de nuit dans les magasins ouvrant à la clientèle jusqu'à 22 heures a été signé au sein de l'UES Monoprix ; que le 31 juillet 2009, un avenant...

France | 08/07/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-22961

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Demande - Réparation - Etendue -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cobat constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juin 2015, que la société Pierreval investissement, maître d'ouvrage d'une opération de construction...

France | 13/07/2016 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 14-12419

UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Directives en matière de marchés publics - Champ d'application - Critères - Détermination UNION... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2014, que la Société nationale des chemins de fer français la SNCF a adressé aux entreprises de recyclage de déchets des pays de la Loire un dossier de...

France | 23/06/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 13-21468

CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu du fait dommageable - Lieu -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, sur le territoire français, d'un accident de la circulation, constituant pour lui un accident de trajet, dont Mme Y..., conductrice du véhicule assuré auprès de...

France | 24/06/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 2018, 18-10058

...SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2017, que le divorce de Jean-Claude Z... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994 aux torts exclusifs du mari ; que celui-ci a été placé sous tutelle le 25 juin 2002, l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var étant désignée en qualité de tuteur ; que, par cinq ordonnances successives intervenues entre...

France | 05/12/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2017, 15-23918

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2009 en qualité de chauffeur livreur par la société Dauphine fret 95, filiale du groupe Warning ; que par avenant du 21 février 2011, son contrat de travail a été transféré à une autre filiale du Groupe, la société Transports télex lillois ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2012 pour absences injustifiées les 3 et 6...

France | 08/02/2017 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81064

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Manpower France Holding, - La société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme la Rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de...

France | 11/07/2017 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-19566

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 par la société BWS Gatf, devenue la société Guigard, en qualité de chauffeur poids-lourds ; que l'employeur a décidé d'affecter le salarié à un poste de chauffeur-déménageur à compter...

France | 11/05/2017 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2017, 16-21099

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ACC-S du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société VPS, la société Allianz IARD, l'association foncière urbaine libre des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe, la société Eiffage construction habitat la société Eiffage, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la CPAM ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 08/11/2017 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-81037

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Manpower France Holding, - La société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR...

France | 11/07/2017 | Chambre criminelle
 
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