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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Présomption - Opposabilité à l'avaliste du tiré EFFET DE COMMERCE -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Condition CASSATION - Arrêt - Rabat - Exclusion - Cas - Absence de réponse à un des moyens du pourvoi dans... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463, 1013 et 1014 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Attendu que, par décision du 19 novembre 2015, au visa de l'article 1014 précité, la troisième chambre civile a rejeté les pourvois n° R 14-17.665...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er avril 2014, pourvoi n° R13-16.902 que la société Samse a tiré une lettre de change sur la société ECB entreprise X... bâtiment, qui l'a acceptée ; que M. X..., gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change ; que la société Samse a assigné M. X... en paiement...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, que la société Caixa Geral de Depositos la banque, qui avait consenti un prêt immobilier à M. et Mme X..., leur a fait délivrer, le 8 décembre 2004, un commandement valant saisie immobilière dont la péremption a été constatée par un jugement du 5 mai 2011 ; que ces derniers ayant vendu l'immeuble précédemment saisi, la banque a sollicité le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Warning et W. Parinord que sur le pourvoi incident relevé par la société Federal Express International France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 15-22.320 et F 16-10.327 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2014, pourvoi n° 12-29.482, que la société Lectiel, venue aux droits de la société Filetech, qui avait pour activité la commercialisation, la mise à jour et l'enrichissement de fichiers en vue d'opérations de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2015, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2014, que la société civile immobilière Bettina la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité des décisions n° 2 et 3, portant respectivement sur la réalisation de travaux de réfection de la toiture et de désamiantage du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 8 octobre 2007 par la société Tracana, M. X... a été licencié le 30 juillet 2010 ; Attendu que l'arrêt déboute le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, sans motiver autrement sa décision que sur le bien-fond...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-23.859 et Z 14-10.221, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Les Hôtels de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gestimmo finance, devenue la société Les Hôtels de Paris, spécialisée dans le conseil en financement et investissement dans le domaine de l'hôtellerie et dirigée par M. Y..., a propos...