Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Benabent et Jehannin dans la jurisprudence francophone

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait des constatations de l'expert judiciaire que la suppression des vestiaires et de la cuisine de rez-de-chaussée avaient permis la création d'une grande salle de restaurant et l'augmentation de 20,80 m² environ de la surface accessible à la clientèle, que le déplacement du monte-charges et de la chambre froide et les nouveaux accès...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été placé sous curatelle par jugement du 22 octobre 2003, son épouse étant désignée en...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Présomption - Opposabilité à l'avaliste du tiré EFFET DE COMMERCE -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2012, que la société Amada Europe SA AESA a commandé à la société Santallier NPC un emballage pour une poinçonneuse destinée à être commercialisée par la société Amada GmbH ; que lors du déballage, de nombreux désordres ont été constatés sur la poinçonneuse ; que la société HDI-Gerling Industrie Versicherung AG la société HDI-Gerling, assureur de la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 janvier 2013, RG n° 10/07498, que, les 11 juillet et 9 novembre 2006, la société Thor investissements la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 27 avril 2007, le liquidateur judiciaire le liquidateur a établi un état des créances qui a été signé par le juge-commissaire le 7 mai 2007 puis déposé au greffe le 10 mai 2007 et publi...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 janvier 2013, RG n° 10/07497, que, les 4 avril et 9 novembre 2006, la société Thor a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 15 janvier 2007, le liquidateur judiciaire le liquidateur a établi un état des créances qui a été signé par le juge-commissaire le 30 janvier 2007 puis déposé au greffe le 2 avril 2007 et publié au Bodacc le 30 avril...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12. 20-765 et S 12. 25-294 ; Donne acte à la Société auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement Saf environnement du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Aquapoles, Allianz iard, ERSO, Europénne de cloisons, EGC, Provence travaux, Ateliers de la pierre et Betac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juillet 2013, RG n° 10/09151, qu'en 2001, la société Thor investissements a acquis les actions composant le capital de la société Thor la société dans le cadre d'une opération d'achat avec effet de levier LBO ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 avril et 9 novembre 2006, le liquidateur a assigné en paiement de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MJ synergie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juillet 2013, RG n° 10/09257, qu'en 2001, la société Thor investissements la société a acquis les actions composant le capital de la société Thor dans le cadre d'une opération d'achat avec...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 13 mars 2013, que M. X... a, le 5 mai 2009, donné à M. Y... un mandat non exclusif de vente portant sur le droit au bail du local commercial dans lequel il exerçait son activité d'artisan, qu'un acte de cession du droit au bail sous conditions suspensives ayant été conclu le 1er octobre 2009, l'acquéreur a refusé de signer l'acte authentique de...