| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2010, 08-70032
...Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Maison du Treizième du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ferrari ; Met hors de cause la société UCB Locabail immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 juin 2008, que la société Chevreu, voulant faire édifier un immeuble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-13116
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le Comité national de lutte contre le tabagisme CNCT a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes la SEITA pour faire...