| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-19046
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites - Interprétation - Domaine d'application - Interprétation d'une décision... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2007, qu'un jugement ayant condamné la SCP d'avocats George et Chassagnon la SCP à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2008, 07-10297
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Kaddour X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle maintient son pourvoi uniquement en ce qu'il est dirigé contre Mme Naïma Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-18796
APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - Irrecevabilité de l'appel principal dirigé contre une partie - Portée APPEL... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion,14 avril 2006, qu'ayant consenti à Mme X... un prêt demeuré impayé, la société Banque de la Réunion la banque l'a assignée en résiliation et a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 05-16817
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Publication de photographies... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le magazine Entrevue du mois d'octobre 2002 a publié, dans une rubrique "Internet", un article intitulé "Vengeance on line", et consacré à des sites web installés à l'étranger et décrits comme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 04-11579
1° INDIVISION - Indivisaires - Droits - Cession de la quote-part de droits indivis à un coindivisaire - Publicité foncière - Défaut -... ...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés, en 1975, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement de séparation de corps est intervenu, le 25 octobre 1994, décision entérinant l'accord...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2006, 04-14305
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Conclusions et pièces communiquées par les parties avant... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 08-16326
AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conseil d'administration - Composition - Avocat... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris CRFPA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2008...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-12569
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Personnes pouvant s'en prévaloir - Partie défaillante - Droit... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 octobre 2005, que, par ordonnance du 2 juillet 1987, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a transféré à la commune de Saint-Denis la propriété d'un terrain appartenant aux consorts X... en vue de la constitution de réserves foncières...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2007, 06-15044
SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 08-16327
AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conseil d'administration - Composition - Avocat... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris CRFPA fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2008...