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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que, par contrat non daté, rédigé en anglais et comportant une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Viersen en Allemagne, Mme X..., demeurant en France, a acheté un chat persan...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre Jean-Joseph Y..., Charles Z... et Jean A..., notamment, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, recel et blanchiment, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de restitution ; Vu...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorit...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Florence, épouse X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 12 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux et travail dissimulé et contre la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre une... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde...N° 3591 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille M. X... c / association Aéro-club d'Orange Plan de Dieu M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008 Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2006 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête de M. X...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mise en ligne sur internet d'un... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ronald, - LA SOCIÉTÉ GORO NICKEL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre Raphaël Y..., André Z... et l'association COMITE RHEEBU NUU du chef de diffamation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 28 fructidor an III ; Attendu que le 28 juillet 2004, M. X..., qui participait à un stage de préparation organisé par la Fédération française de vol libre FFVL, assurée auprès de la société AXA, en vue des épreuves du championnat de France de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Incidents de fond -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... et à Mme Z... épouse Y... une maison d'habitation ; qu'un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail et a condamné M. Y... et Mme Z... au paiement d'une certaine somme à titre de provision ; qu'une cour...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Exclusion - Rapports professionnels résultant... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 21 mai 2008, que M. X..., personne de statut civil coutumier kanak, engagé le 1er avril 2003 en qualité d'agent de sécurité du site Goro en Nouvelle-Calédonie par le groupement de droit particulier local GDPL Nue Mwadre, a été licencié pour faute au cours du mois de mars 2006...