| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY02060
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BURDY PIOT-VINCENDON...Vu la requête, enregistrée à la cour le 18 août 2011, présentée pour Mme Joy A, domiciliée chez M. Mickaël Oluwafunmilayo à Clermont-Ferrand 63000 ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100057, du 21 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Puy-de-Dôme, du 13 décembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le...
...SCP BURDY PIOT-VINCENDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 septembre 2010, présentée pour M. Thomas A, domicilié 164, boulevard des Etats-Unis à Lyon 69008 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906229, en date du 8 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 14 août 2009 portant refus de renouvellement de sa carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; Il soutient qu'il a été dans l'impossibilité de...