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2 687 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-84440

RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Inobservation - Portée Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Naceur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 11 juin 2007, qui a prononcé sur sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4 du code de procédure pénale, 131-21, 111-4 du code pénal, 591 et 593...

France | 08/04/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-20468

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Action en annulation du ministère public - Recevabilité -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la...

France | 17/12/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2008, 07-86931

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 septembre 2007, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du...

France | 07/05/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-19560

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Actions personnelles ou mobilières - Définition - Actions personnelles ou... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la...

France | 24/01/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-40092

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 juin 1998 en qualité d'agent de sécurité, est, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Laser, aux droits de laquelle se trouve la société ISS sécurité, devenu agent conducteur chien, avec une clause de mobilité stipulant qu'il pouvait être affecté sur l'un quelconque des chantiers de...

France | 14/10/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-12591

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1900 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et, notamment, à la commune intention des parties, la date du terme...

France | 26/01/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-43124

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, sans être déclaré, été employé en qualité d'auxiliaire de vie par Raymond Y... du 2 août au 26 novembre 2002, date à laquelle il a été congédié verbalement à la suite de l'hospitalisation de son employeur, qui est décédé le 8 février 2003 ; qu'il a saisi la...

France | 14/04/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 05-86839

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la... ...SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Giuseppe...

France | 20/06/2006 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2006, 06-80056

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Détention provisoire en matière correctionnelle - Prolongation au-delà de quatre mois -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par...

France | 14/03/2006 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 04-18424

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Distinction de la loi régissant le fond... ...SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1985 en Allemagne; que deux enfants, Helmut et Régis sont nés de cette union ; que la famille a vécu en Allemagne jusqu'en 1991, date à laquelle, le couple s'étant séparé, Mme Z... s'est installée en France ; que par jugement...

France | 12/12/2006 | Chambre civile 1
 
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