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68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 21 avril 2010 par télécopie, régularisée le 23 avril 2010, sous le n° 10BX01010, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., et pour l'ASSOCIATION DE CITOYENS POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE DE LA HAUTE-ARIEGE, dont le siège est situé chez Mme Francine X, par la SCP Bouyssou et Associés, société d'avocats ; Mme X, M. Y et l'ASSOCIATION DE CITOYENS POUR LA DEFENSE DE...

27-04 Eaux. Énergie hydraulique. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet en télécopie et le 16 juillet 2010 en original sous le n° 10BX01747, présentée pour la SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON, dont le siège est 11 impasse Viviani à Castres 81100 ; La SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602910 en date du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 30 mai 2006 modifiant le règlement d'eau autorisant la...

27-04 Eaux. Énergie hydraulique. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet en télécopie et le 16 juillet 2010 en original sous le n° 10BX01748, présentée pour la SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON, 11 impasse Viviani à Castres 81100 ; La SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU PORT DE SALOMON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602539 en date du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 2 mai 2006 transférant à la SARL Energie Verte de Teyssode l'arrêté du 29...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-06-02-02 Urbanisme... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 sous le n° 10MA00919, présentée pour la SOCIETE ANTIOR, dont le siège est au 90 Route Nationale à Argeles sur Mer 66700, représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE FULL MOON, dont le siège est au 4 Bd Foment de la Sardane à Perpignan 66100, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Bouyssou et Associés en la personne de Me Dunyach ; la SOCIETE ANTIOR et la SOCIETE...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour la SA GRAND FRAIS IMMOBILIER, dont le siège est 40 rue Glesener au Luxembourg 1630 ; LA SA GRAND FRAIS IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703784 du Tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2009 qui a annulé la décision du 13 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Loire l'a autorisée à créer un magasin...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 25 octobre 2010, sous le n° 10BX02649, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS LAVAL ET LECAMUS, dont le siège est 38 bis rue Brouardel à Toulouse 31000, représentée par son président, par la SCP d'avocats Bouyssou et associés ; La SA ETABLISSEMENTS LAVAL ET LECAMUS demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0605082 en date du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant...

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2010 sous le n°10BX00497, présentée pour la société par actions simplifiée SAS SOCIGA BBJ, dont le siège est 34 avenue Descartes à Saint Médard en Jalles 33160, la SARL QUINCAILLERIE MODERNE, dont le siège est 178 avenue de Saint Médard, lieu dit La Forêt à Eysines 33320 et la SA FABIEN MATERIAUX, dont le siège est 245 avenue Pasteur au Haillan 33185, par...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009, présentée pour la SOCIETE SOHERDIS, dont le siège est au Route St Pons à Bedarieux 34600, représentée par son président directeur général en exercice, par la S.C.P. Bouyssou et Associes ; La SOCIETE SOHERDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604723 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de la société Cajephi, la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault en date du 19 juin 2006 l'autorisant à étendre de 1 383 m² la surface...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la SA AUCH HYPER DISTRIBUTION, dont le siège est au Clarac à Auch 32000, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Bouyssou et associés ; La SA AUCH HYPER DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, d'une part, la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gers du 16 août 2006 lui accordant l'autorisation d'extension de 1.000 m² de surface de vente d'un hypermarch...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2010 sous le n° 10BX00165, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE, représentée par son président, par la SCP d'avocats Bouyssou ; La COMMUNE DE TOULOUSE et la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0803551-0803552 en date du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 20 juin 2008 du conseil municipal de Toulouse et la décision du 27 juin 2008 du...